Projet de loi “Climat et résilience” : les propositions de Commerce Equitable France

Par son article 66, le projet de loi« Climat et résilience » enrichit la définition légale du commerce équitable, en y intégrant la nécessité de flécher les investissements vers des modes de production durables. En garantissant un prix juste et des relations commerciales équilibrées, le commerce équitable permet aux producteurs de vivre décemment de leur métier et d’investir dans la transition écologique. Commerce Equitable France se félicite de cette mesure mais invite le gouvernement à aller plus loin à travers quatre propositions.

A Nogent-sur-Marne, le lundi 15 mars 2021

Aujourd’hui, la réduction de l’empreinte carbone de notre assiette est un enjeu fondamental pour répondre au défi climatique. Néanmoins, si les solutions pour y parvenir sont identifiées comme l’agroécologie notamment, leur mise en place nécessite des investissements forts. Or, les producteurs et productrices agricoles, en France comme partout ailleurs dans le monde, sont parmi les plus exposé·es à la précarité économique, en plus d’être particulièrement vulnérables aux conséquences du réchauffement climatique.

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Dans ce contexte, comment les agricultrices et agriculteurs peuvent-ils investir dans la transformation de leurs modes de production alors que la précarité et l’instabilité financière sont devenues la norme ?

Le commerce équitable permet de résoudre cette équation décisive. En garantissant des relations commerciales équilibrées – par un prix rémunérateur, des engagements commerciaux dans la durée et un fonds de développement qui alimente des projets collectifs – les partenariats de commerce équitable permettent aux producteurs et productrices de vivre décemment de leur métier. Avec le commerce équitable, les personnes qui produisent gagnent en visibilité économique et bénéficient d’appuis techniques au sein d’un tissu relationnel sécurisant.

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Ces deux éléments sont indispensables pour accompagner les mutations agricoles. Les modèles économiques basés sur un meilleur partage de la valeur sont des leviers déterminants – et encore trop souvent absents des débats sur la transition écologique – pour développer une agriculture résiliente et durable.

A travers l’article 66, le projet de loi Climat et résilience reconnaît le commerce équitable comme un modèle économique qui accélère la transition sociale ET écologique des modes de production et de consommation :

  • Il complète la définition légale du commerce équitable, en y intégrant les objectifs d’investissement dans l’agroécologie et la protection de la biodiversité (facteurs décisifs de résilience et de stratégie bas carbone).
  • Il rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se réclamant du commerce équitable, en s’appuyant sur une reconnaissance publique de ces derniers.

Si cette mesure, soutenue par Commerce Equitable France, représente une avancée incontestable pour le secteur, notre collectif invite les parlementaires à aller plus loin à travers quatre recommandations. Soutenues par de nombreux députés, elles visent à renforcer les impacts du commerce équitable et utiliser pleinement son potentiel transformateur pour opérer les changements nécessaires à l’adoption par le plus grand nombre d’une alimentation et d’une consommation saines et durables pour notre société.

  • Éducation à la consommation responsable et équitable

Cette proposition vient compléter le volet éducation au développement durable du projet de loi (article 2), en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été rejeté.

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  • Restauration collective

Une proposition visant à élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective

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  • Créer un fonds de structuration pour le déploiement des filières françaises du commerce équitable

Le plan de relance de 1,2 milliards d’euros dédié à l’agriculture ne prévoit rien pour le commerce équitable origine France.

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  • Mettre en place une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable

Pour rendre la consommation équitable et durable accessible au plus grand nombre !

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Fondé en 1997, Commerce Équitable France réunit les acteurs français du commerce équitable pour développer et défendre le secteur. Notre objectif : promouvoir le commerce équitable en France et à l’international pour accompagner les transitions écologiques et sociales des modes de production et de consommation. www.commercequitable.org

> Plus d’informations sur le projet de Loi Climat et Résilience sur le site de Commerce Equitable France

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