Le Commerce Equitable dans le projet de loi sur le développement solidaire

 

La loi de programmation sur le développement et la coopération internationale, intitulée « Projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales », a été discuté le 19 février 2020 au Conseil Nationale pour le Développement et la Solidarité Internationale, où siègent entre autres, le CRID, Commerce équitable France, Coordination Sud.

De ce projet et des échanges, nous pouvons relever des points plutôt positifs et des points de vigilance (lire le Communiqué de presse de Coordination Sud ICI) :

– Le projet de loi prévoit une programmation financière jusqu’à 2022 avec l’inscription d’un montant d’aide publique au développement d’au moins 0,55% du RNB ;

– Les fonds transitant par les ONG devraient doubler entre 2017 et 2022 (avec préservation du droit d’initiative des ONGs ; les subventions de l’Agence Française de Développement obtenus par la fédération ADM sont sur ces lignes) ;

– Le commerce équitable est mentionné dans l’annexe à la loi qui décline la vision partenariale de la France et affirme : « A travers sa politique de développement, la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire (ESS) et du micro-crédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes. »

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 11 mars, puis inscrit en 1ère lecture à l’assemblée nationale en avril.

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