Archives mensuelles : février 2019

Loi PACTE: un bravo définitif pour l’adoption de l’amendement !

Bonne nouvelle! Dans le cadre de l’examen de loi sur la croissance des entreprises (dite Loi PACTE), le Sénat a adopté ce vendredi 8 février un amendement en vue de de protéger le terme « équitable » d’une manière équivalente à celui … Lire la suite